Conditions générales de vente

Applicables aux abonnements souscrits sur namecheck360.com, réservés aux professionnels.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service NameCheck360 (le « Service ») par tout client professionnel (le « Client »). Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; il n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte et en souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Éditeur

Le Service est édité par Alphadeo Limited Company (LLC), Floride (États-Unis), sous la marque NameCheck360, et hébergé dans l’Union européenne (IONOS). Contact : support@namecheck360.com.

3. Description du Service

NameCheck360 compile, à partir de sources ouvertes et avec l’aide de l’intelligence artificielle, des dossiers structurés sur des personnes et des sociétés (identité, patrimoine, exposition politique, sanctions, presse, réseau, contacts professionnels, événements) ainsi que des outils de conformité LCB-FT. Les informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d’exhaustivité ni d’exactitude, et doivent être vérifiées par le Client avant toute décision.

4. Compte et accès

Le Client s’inscrit avec une adresse e-mail professionnelle et garantit l’exactitude des informations fournies. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et veille à activer la double authentification. Le nombre d’utilisateurs dépend de l’offre souscrite.

5. Offres, prix et paiement

Les offres et leurs limites (consultations mensuelles, utilisateurs, fonctionnalités) sont décrites sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. L’abonnement est payable mensuellement et d’avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; les factures sont disponibles dans l’espace client. Lors de la souscription, le Client indique obligatoirement son numéro de TVA intracommunautaire ou, hors Union européenne, l’identifiant fiscal d’entreprise équivalent. Le Service étant fourni par une société établie hors de l’Union européenne, aucune TVA n’est facturée : pour les clients établis dans l’Union européenne, la TVA est due et autoliquidée par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; le même mécanisme s’applique au Royaume-Uni et en Suisse. Les factures portent la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du Client. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies ; s’il n’agissait pas en qualité de professionnel ou fournissait un identifiant inexact, il supporterait toute taxe, majoration ou frais qui en résulteraient, et NameCheck360 pourrait suspendre ou résilier l’abonnement.

6. Changement d’offre

Le Client peut changer d’offre à tout moment depuis son compte. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours (facturée en cas de passage à une offre supérieure, créditée sur la facture suivante en cas de passage à une offre inférieure).

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de celle-ci. À défaut de paiement, l’accès est ramené à l’offre gratuite après information du Client.

8. Offre gratuite

L’offre Discovery permet de découvrir le Service dans des limites réduites. Elle peut être modifiée ou interrompue à tout moment. Une seule offre gratuite est accordée par organisation.

9. Usage autorisé

Le Client utilise le Service uniquement à des fins professionnelles légitimes : connaissance client (KYC), lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, due diligence, conformité et prospection commerciale entre professionnels. Tout usage contraire à la loi, notamment au RGPD, est interdit et peut entraîner la suspension du compte. Le Client reste seul responsable du respect de ses propres obligations légales, notamment de l’information des personnes concernées lorsqu’il les prospecte.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par NameCheck360 sont décrits dans la Politique de confidentialité. Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa présentation et ses bases de données restent la propriété de NameCheck360. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement ; il peut exporter les dossiers pour ses besoins internes.

12. Responsabilité

NameCheck360 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois.

13. Disponibilité et support

Le Service est accessible 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents. Le support est joignable à support@namecheck360.com ; nous répondons en principe sous un jour ouvré.

14. Modification et droit applicable

NameCheck360 peut modifier les présentes conditions ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

Mis à jour 4 oct. 2026